Mentions légales
Hébergement suisse. EscortPlus.ch est hébergé exclusivement en Suisse par Infomaniak Network SA, société établie à Genève, garantissant l'application de la législation suisse sur la protection des données (LPD).
Objet du site
EscortPlus.ch est une plateforme suisse de publication d'annonces entre adultes consentants. Le site permet à des personnes majeures de publier et consulter des annonces dans les catégories suivantes : escorte, massage, BDSM, trans/travesti, camgirl, clubs et salons érotiques.
EscortPlus.ch agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement au sens de la législation suisse. Le site ne propose, ne gère, ni ne contrôle les services proposés par les annonceurs, et n'est pas partie aux relations entre annonceurs et clients.
La prostitution est légale en Suisse conformément à l'article 195 du Code pénal suisse. EscortPlus.ch opère dans le strict respect du droit suisse en vigueur.
Accès & âge légal
Ce site contient du contenu réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). L'accès est strictement interdit aux mineurs.
En accédant à EscortPlus.ch, vous déclarez sur l'honneur :
- Être âgé(e) de 18 ans ou plus
- Résider dans un pays où la consultation de ce type de contenu est légale
- Avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions
- Ne pas permettre à des mineurs d'accéder à ce site via votre appareil
Protection des mineurs. EscortPlus.ch met tout en œuvre pour empêcher l'accès des mineurs à son contenu. Toute personne suspectée d'être mineure sera immédiatement bannie et signalée aux autorités compétentes.
Conditions générales d'utilisation
L'utilisation d'EscortPlus.ch implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Ces conditions s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit visiteur ou annonceur inscrit.
4.1 Inscription et compte utilisateur
- L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans +)
- Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte actif
- Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et à jour
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants
- EscortPlus.ch se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de violation des CGU
4.2 Utilisation du service
- Le service est fourni "tel quel" sans garantie de disponibilité continue
- EscortPlus.ch se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment
- L'utilisation du service à des fins commerciales non autorisées est interdite
- Toute tentative de piratage, d'accès non autorisé ou de perturbation du service est strictement prohibée
4.3 Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (logo, design, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive d'EscortPlus.ch. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les annonces et photos publiées par les annonceurs restent leur propriété — en publiant, ils accordent à EscortPlus.ch une licence d'affichage non exclusive.
Règles annonceurs
En publiant une annonce sur EscortPlus.ch, l'annonceur s'engage à respecter les règles suivantes :
5.1 Conditions d'éligibilité
- Être majeur(e) (18 ans ou plus) et en mesure de le prouver sur demande
- Agir de manière volontaire et indépendante, sans contrainte ni exploitation
- Disposer du droit de travailler en Suisse (titre de séjour valide si ressortissant étranger)
- Exercer son activité dans le respect du droit cantonal applicable
5.2 Contenu des annonces
- Les photos publiées doivent représenter exclusivement l'annonceur lui/elle-même
- Les photos de personnes tierces sont strictement interdites sans leur consentement écrit
- Les informations publiées (tarifs, services, disponibilités) doivent être exactes
- Toute annonce mensongère ou trompeuse sera supprimée sans remboursement
- Une seule annonce active par personne physique est autorisée, sauf abonnement multi-profils
5.3 Vérification d'identité
EscortPlus.ch procède à des vérifications d'identité et d'âge pour l'attribution de certains badges (Profil certifié, Âge certifié). L'annonceur s'engage à fournir les documents requis sur demande. Tout refus de vérification entraîne la suppression des badges concernés.
Contenu interdit
Sont strictement interdits sur EscortPlus.ch, sous peine de suppression immédiate du compte et de signalement aux autorités :
- Tout contenu impliquant des mineurs — tolérance zéro, signalement automatique aux autorités
- Annonces de personnes victimes de traite des êtres humains ou d'exploitation sexuelle
- Photos ou vidéos de tiers sans leur consentement explicite
- Contenus diffamatoires, racistes, discriminatoires ou haineux
- Fausses identités ou usurpation d'identité
- Annonces de services illégaux au regard du droit suisse
- Spam, contenu automatisé ou annonces en doublon
- Liens vers des sites externes non autorisés
- Coordonnées bancaires, numéros de cartes ou informations de paiement dans les annonces
Signalement. Tout utilisateur peut signaler un contenu suspect via le bouton "Signaler" présent sur chaque annonce. Notre équipe traite chaque signalement dans les plus brefs délais. Les infractions graves sont systématiquement transmises aux autorités compétentes (Police cantonale, fedpol).
Responsabilité
EscortPlus.ch agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et de la loi sur les télécommunications (LTC). À ce titre :
- EscortPlus.ch n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs
- EscortPlus.ch n'est pas partie aux transactions ou rencontres entre annonceurs et clients
- EscortPlus.ch ne garantit pas l'exactitude des informations figurant dans les annonces
- EscortPlus.ch n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
- EscortPlus.ch agit promptement pour supprimer tout contenu illicite dès qu'il en a connaissance
Chaque annonceur est seul responsable du contenu qu'il publie et des activités qu'il exerce. EscortPlus.ch décline toute responsabilité quant aux activités des annonceurs en dehors de la plateforme.
Protection des données (LPD)
EscortPlus.ch traite vos données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
8.1 Données collectées
- Données d'inscription : prénom/pseudo, email, téléphone, mot de passe chiffré
- Données d'annonce : photos, description, tarifs, localisation (canton/ville)
- Données de navigation : adresse IP, cookies techniques, logs de connexion
- Données de paiement : traitées exclusivement par nos prestataires (PayPal, TWINT) — non stockées par EscortPlus.ch
- Données de vérification : documents d'identité transmis pour vérification (supprimés après traitement)
8.2 Finalités du traitement
- Gestion des comptes et des annonces
- Vérification d'âge et d'identité
- Traitement des paiements
- Sécurité et prévention des fraudes
- Communication relative au service (pas de marketing sans consentement)
8.3 Vos droits
Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
Pour exercer vos droits : privacy@escortplus.ch
8.4 Conservation des données
- Données de compte actif : conservées pendant la durée d'activité du compte
- Données après suppression du compte : effacées sous 30 jours
- Logs de connexion : conservés 12 mois (obligation légale)
- Documents de vérification : supprimés immédiatement après validation
8.5 Transferts de données
Vos données sont hébergées exclusivement en Suisse. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans garanties adéquates. Nos prestataires de paiement (PayPal, TWINT) disposent de leurs propres politiques de confidentialité.
Cookies
EscortPlus.ch utilise des cookies pour le bon fonctionnement du site. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil.
- Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement (session, authentification, panier). Ne peuvent pas être désactivés.
- Cookies de préférences : mémorisent vos préférences (langue, filtres). Optionnels.
- Cookies analytiques : mesure d'audience anonymisée. Optionnels.
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies essentiels peut altérer le fonctionnement du site.
Paiements & remboursements
10.1 Moyens de paiement acceptés
- PayPal
- TWINT
- Virement bancaire suisse
10.2 Tarification
Les tarifs sont affichés en francs suisses (CHF), TVA incluse. EscortPlus.ch se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours.
10.3 Politique de remboursement
- Les annonces supprimées par l'annonceur ne donnent pas droit à remboursement
- Les annonces supprimées par EscortPlus.ch pour violation des CGU ne donnent pas droit à remboursement
- En cas de dysfonctionnement technique imputable à EscortPlus.ch, un avoir ou remboursement proportionnel peut être accordé sur demande
- Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@escortplus.ch dans les 7 jours suivant le paiement
10.4 Facturation
Une confirmation de paiement est envoyée automatiquement par email. Les factures sont disponibles dans votre espace personnel sous "Abonnement > Historique des paiements".
Modération & sanctions
EscortPlus.ch dispose d'un système de modération combinant intelligence artificielle et équipe humaine. Toute annonce publiée est susceptible d'être modérée avant ou après publication.
11.1 Sanctions applicables
- Avertissement : notification par email pour infraction mineure
- Modification forcée : correction d'un contenu non conforme
- Suspension temporaire : blocage du compte pour une durée déterminée
- Bannissement permanent : suppression définitive du compte sans remboursement
- Signalement aux autorités : pour infractions graves (mineurs, traite d'êtres humains, etc.)
11.2 Procédure de contestation
Toute décision de modération peut être contestée par email à moderation@escortplus.ch dans un délai de 14 jours. EscortPlus.ch s'engage à traiter toute contestation dans un délai de 7 jours ouvrables.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Pour tout litige relatif à l'utilisation d'EscortPlus.ch, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Genève seront seuls compétents.
Textes légaux applicables :
- Code pénal suisse (CP) — art. 195 (prostitution)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) — RS 235.1
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) — RS 241
- Code des obligations (CO) — RS 220
- Loi sur les télécommunications (LTC) — RS 784.10
- Législations cantonales applicables selon le canton d'activité
Contact légal
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à vos données personnelles :
Conseil juridique. Ces mentions légales ont été rédigées à titre informatif et doivent être validées par un avocat suisse spécialisé avant la mise en ligne commerciale du site. EscortPlus.ch vous recommande de consulter un professionnel du droit pour adapter ces documents à votre situation exacte.